Rétractation rachat de crédit

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka

Vous avez souscrit un rachat de crédit qui ne correspond pas à vos attentes ? Vous vous êtes rendu compte que le rachat de crédit vous coûtera plus cher que ce que vous aviez prévu ? Vous avez trouvé un rachat de crédit plus intéressant ? Sachez que la rétractation d'un rachat de crédit est possible.

 

 

L'organisme prêteur est d'accord pour vous racheter vos crédits

Lorsqu'un organisme prêteur vous propose un rachat de crédit il doit vous envoyer par courrier une offre de prêt. Ce document détaille les conditions de regroupement de crédit (montant du prêt, coût total, taux, frais, assurance, mode de remboursement). Vous êtes libre de la signer ou pas.

Par ailleurs, s'il s'agit d'un rachat de crédit comprenant un rachat de crédit immobilier à hauteur d'au moins 60 % ,vous êtes protégés par la loi Scrivener. Vous ne pourrez ainsi signer l'offre de prêt que passé un délai de 10 jours suivant la réception du contrat.

Si vous ne voulez pas signer l'offre de prêt vous n'êtes engagé en rien.

  • Vous n'avez rien à payer pour l'étude de votre dossier.
  • L'organisme prêteur ne pourra alors rien vous réclamer : ni frais de dossiers ni indemnités.

Vous avez signé l'offre de prêt mais vous souhaitez exercer votre droit de rétractation

L'offre signée, vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 jours pour un rachat de crédit immobilier et 14 jours pour un rachat de crédit à la consommation. Lisez attentivement votre contrat pour savoir quelle est la durée de votre droit de rétractation.

  • Vous devez envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rétractation à l'organisme de prêt. En outre, les organismes de prêt doivent vous fournir un formulaire de rétractation avec le contrat.
  • Vous n'avez nullement besoin de justifier le motif de votre rétractation.
  • Vous n'avez rien à payer pour l'étude de votre dossier.

Le seul cas où l'organisme prêteur peut vous réclamer de l'argent c'est en cas de mise à disposition de fonds avant la fin du délai de rétraction. Dans ce cas vous avez 30 jours pour lui verser :

  • le montant correspond au capital mis à disposition ;
  • les intérêts calculés sur la période de mise à disposition.

Bon à savoir : la rétraction d'un rachat de crédit entraîne de plein droit la résiliation des services annexes au crédit tels que les assurances. Pensez donc à vérifier que ces services ont également été résiliés par l'organisme prêteur.

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