Remboursement anticipé emprunt

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

Lorsque vous souhaitez effectuer un rachat de crédit, n'oubliez pas de prendre en compte les différents frais qui peuvent être appliqués tels que les indemnités de remboursement anticipé de prêt, souvent appelées IRA.

Ces frais pour remboursement anticipé d'emprunt sont à ajouter aux frais obligatoires et aux frais facultatifs de rachat de crédit.

 

 

Indemnités de remboursement anticipé d'emprunt : dans quels cas ?

Un crédit s'étend en général sur le long terme. Cependant vous avez la possibilité de rembourser votre prêt avant son terme du fait :

  • d'une rentrée d'argent importante ;
  • de charges en baisse ;
  • d'augmentation de vos revenus ;
  • de regroupement de crédits, etc.

Lorsque vous souhaitez racheter un ou plusieurs crédits vous pouvez donc être amenés à verser des indemnités de remboursement anticipé (IRA) pour chacun des crédits ou pour certains d'entre eux seulement.

Montant des indemnités de remboursement anticipé

Les modalités d'application des indemnités de remboursement anticipé doivent être indiquées dans votre contrat de prêt. Les organismes de prêt sont libres de les appliquer ou non.

Elles sont négociables :

  • avant la signature du contrat en faisant jouer la concurrence ;
  • après la signature du contrat, au moment où vous désirez rembourser.

Prêt immobilier

Cependant, le montant de ces indemnités est plafonné, pour les prêts immobiliers, en vertu des articles L. 313-47 et R. 313-25 du Code de la consommation à la plus faible des deux sommes entre :

  • 3 % du capital restant dû ;
  • 6 mois des intérêts de la somme du remboursement au taux moyen du prêt.

Pour les prêts immobiliers contractés après le 1er juillet 1999 les emprunteurs sont exonérés du paiement des indemnités de remboursement anticipé en cas de vente suite à :

  • une mutation professionnelle ;
  • un décès ;
  • un licenciement.

Prêt à la consommation

Pour savoir si des frais de remboursement anticipé peuvent vous être appliqués dans le cadre du rachat de crédit (pour un rachat de crédit à la consommation), vous devez vous référer à l'article L. 312-34 du Code de la consommation  :

  • il plafonne le montant des pénalités à 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement s'il reste moins d'un an et 1 % si la durée restante est supérieure ;
  • dans tous les cas, les pénalités ne peuvent être supérieures au montant des intérêts restant à courir ;
  • on soulignera également que les pénalités sont interdites quand le taux débiteur est variable. 

Pour aller plus loin


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