Perte des avantages fiscaux

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

Certains prêts vous permettent de bénéficier d'avantages fiscaux. Cependant, en cas de rachat de crédit il est possible que vous subissiez une perte de ces avantages fiscaux. Découvrez comment conserver vos avantages fiscaux suite à un rachat de crédit.

 

 

Crédit d'impôt pour l'achat de votre résidence principale

Pour les résidences principales acquises ou construites entre 2007 et 2011, vous aviez la possibilité de bénéficier pendant 5 ans (voire même 7 ans pour les logements BBC) d'un crédit d'impôt sur les intérêts du prêt.

  • Ce crédit d'impôt se calcule sur la base du premier prêt souscrit. En théorie, vous perdez votre crédit d'impôt en cas de rachat de crédit.
  • Cependant, en application de l'article 5 II de la loi TEPA, le crédit d'impôt est conservé en cas de rachat du crédit immobilier ouvrant droit à cet avantage fiscal.

Attention : n'oubliez pas de faire mentionner dans le rachat de crédit le nom du crédit pour lequel vous bénéficiez du crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt s'applique alors sur les intérêts du nouveau crédit, dans la limite de ceux du précédent crédit d'impôt :

  • En cas de rachat de crédit immobilier visant à faire baisser le coût du crédit, il n'y a donc pas de problème.
  • Cependant, si le taux d'intérêt est plus élevé votre crédit d'impôt ne sera pas calculé sur la totalité des nouveaux intérêts.

Avantages fiscaux pour les investissements locatifs

Les régimes de Robien, Borloo, Scellier ou Duflot vous permettent de bénéficier d'avantages fiscaux dans le cadre d'un achat immobilier à vocation locative : les revenus fonciers tirés de cette location sont déductibles de vos revenus imposables.

En rachetant vos crédits, vous ne conservez le droit à cet avantage fiscal que si 2 conditions sont simultanément remplies :

  • Le rachat de crédit doit expressément mentionner qu'il est souscrit pour rembourser ou se substituer au prêt initial.
  • Les intérêts du nouveau prêt ouvrant droit à la déduction ne doivent pas excéder les intérêts initiaux. Cette limitation s'apprécie en comparant la somme des intérêts figurant sur l'échéancier de l'emprunt initial et sur l'échéancier du nouvel emprunt.

Bon à savoir : vous devez mentionner sur votre déclaration de revenus fonciers à quel prêt le nouveau se substitue. Le service des impôts peut le cas échéant vous demander de produire des justificatifs. N'oubliez pas de vous renseigner auprès de votre centre des impôts avant d'effectuer un rachat de crédit.


Pour aller plus loin


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